Apprendre l'espagnol au Nicaragua
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Loi No 344 sur la promotion des investissements étrangers
Le Président de la République du Nicaragua
Fait savoir au peuple nicaraguayen que :
L’assemblée nationale de la République du Nicaragua
Considérant
I
Qu’en conformité avec la Constitution Politique de la République du Nicaragua, c’est obligation de l’Etat de promulguer une Loi d’Investissements Etrangers afin de contribuer au développement économique et social du pays, sans que cela se fasse au détriment de la souveraineté nationale.
II
Que tous les investissement privés dans le pays, tant nationaux qu’étrangers, doivent jouir de garanties et de droits égaux.
III
Que la Loi d’Investissements Etrangers No 127, du 12 avril 1991, contient des droits et obligations qui ne correspondent plus à la nouvelle réalité du pays.
En usage de ses facultés
A dicté
La suivante Loi de Promotion des Investissements Etrangers
Article 1. Objet. La présente Loi a pour effet de définir les dispositions juridiques qui régulent la promotion d’Investissements Etrangers.
Article 2. Définitions. Pour les effets de cette Loi en entend par :
1. « Investissements Etrangers », c’est celui qui se réalise à travers le transfert au Nicaragua de capital étranger, ce qui s’entend comme provenant de l’extérieur. Indépendamment de la nationalité ou du lieu de résidence de l’investisseur.
2. « Investisseur Etranger », c’est toute personne naturelle ou juridique qui réalise des Investissements Etrangers selon ce qui est défini antérieurement.
3. « Capital » signifiera n’importe quelle classe de droits, biens et actifs qui ont une valeur économique, sous les modalités suivantes.
a. Devises étrangères convertibles.
b. Actifs tangibles, sous n’importe quelle forme ou condition, qui sont introduits dans le pays sous les régulations générales applicables aux importations réalisées avec des fonds propres.
c. Technologies sous ses diverses formes, à condition qu’elles puissent être qualifiées comme capital, tenant compte de son prix réel sur les marchés internationaux.
d. Capitalisation de prêts obtenus par l’investisseur en monnaie librement convertible.
Article 3. Droits et obligations. L’Etat du Nicaragua encourage et promeut l’investissement étranger. L’investisseur étranger reste sujet à tous les préceptes légaux d’observance générale sur le territoire de la République du Nicaragua, et jouira des mêmes droits et des moyens d’exercer ceux que la loi octroie aux investisseurs nicaraguayens. Sont exceptés de la disposition antérieure les cas en relacions avec la sécurité nationale y la santé publique, ainsi que les limitations prévues par la Constitution Politique. L’investisseur étranger et son investissement se régulent par ce qui est prévu dans cette Loi, sans préjudice de l’application des lois spéciales applicables à chaque investissement particulier.
Article 4. Reconnaissance. On reconnaît à l’investisseur étranger le plein exercice du droit sur le profit, l’usage, la jouissance et autorité de la propriété en relation avec son investissement, sauf pour cause d’utilité publique et intérêt social déclarés par les autorités compétentes ce qui donnera lieu à l’indemnisation prévue dans les termes établis par l’article 44 de la Constitution Politique.
Article 5. Autres droits. L’investisseur étranger jouit du libre accès à l’achat et la vente de monnaie étrangère disponible et à la libre convertibilité de monnaie, en accord a ce qui est prescrit selon les lois et normes nationales en matière de change et en égalité de traitement avec l’investisseur national. Entre autres, l’investisseur étranger pourra réaliser librement, sans préjudice de quelque obligation exigible dans le pays.
1. Transfert à l’extérieur en relation avec son capital investit, ou par dissolution, liquidation ou vente volontaire de l’investissement étranger.
2. L’envoi ne tout profit, dividende ou gain générés sur le territoire national, après le paiement des impôts correspondants.
3. Le paiement ou l’envoi de paiement de dettes contractées à l’extérieur et les intérêts échus pour elles, de même que les primes.
4. Rentes et assistances techniques.
5. Paiements dérivés d’indemnisation en raison d’expropriation.
Les cas d’investissements financiers à courts termes seront sujets à une réglementation de la part de l’institut du contrôle bancaire (Superintendencia de Bancos) et autres institutions financières.
Article 6. Assurance sous arrangements internationaux. Les assurances sur risques non commerciaux pour l’investissement étranger qui se trouvent adossés, par traité ou conventions bilatérales ou multilatérales dûment souscrits, approuvés et ratifiés par l’Etat du Nicaragua, seront régis par les normes et dispositions de tels instruments internationaux et les lois ou règlements internes qu’on pourrait dériver de tels instruments.
Article 7. Double imposition. La double imposition externe sera sujette aux accords et traités que l’Etat du Nicaragua aura souscrit avec d’autres pays à propos de cette matière.
Article 8. Arbitrages. Tous différent, controverse ou réclamation qui surgisse ou soit en relation avec l’investissement étranger régulé par cette Loi, pourra se soumettre à Arbitrage International en accord avec ce dont en dispose réglementairement, sans préjudice de l’application des normes légales nationales en vigueur et les accords dont la République du Nicaragua sera partie prenante.
Article 9. Organes compétents. Pour les effets de ce qui est disposé dans la présente Loi, l’instance compétente pour veiller sur exécution est le Ministère du Développement, de l ‘Industrie et du Commerce en coordination avec d’autres institutions de l’Etat.
Les investisseurs étrangers qui désirent bénéficier de la Loi présente devront notifier au Ministère du Développement, de l ‘Industrie et du Commerce l’investissement qu’ils prétendent effectuer, pour son inscription au Registre Statistique des Investissements Etrangers que maintient ce Ministère, en conformité avec la procédure qu’établit le Règlement.
Article 10. Règlement. Le Président de la République réglementera la Loi présente.
Article 11. Dérogations. La Loi d’Investissements Etrangers numéro 127, du 12 avril 1991 est annulée.
Article 12. Transitoire. Les investissements qui furent enregistrés en conformité avec la Loi d’Investissements Etrangers numéro 127, du 12 avril 1991, publiée dans la Gazeta, Journal Officiel numéro 113 du 20 juin 1991 ou des Lois antérieures continueront à leur être soumises, sauf s’ils se soumettent volontairement à la Loi présente, dans un délai qui ne sera pas supérieur à un an à partir de son entrée en vigueur.
Article 13. Actualité. La Loi présente entrera en vigueur 30 jours après sa publication dans la Gazeta, Journal Officiel.
Donnée dans la ville de Managua, dans la Salle des Sessions de l’Assemblée Nationale, le 27 avril 2000. IVAN ESCOBAR FORNOS, Président de l’Assemblée Nationale, PEDRO JOAQUIN RIOS CASTELLON, Secrétaire de l’Assemblée Nationale.
Par conséquent, que cette loi soit considérée comme loi de la République. Qu’elle soit publiée et exécutée.
Managua, vingt-deux mai deux mille. ARNOLDO ALEMAN, Président de la République du Nicaragua