La Loi traduite
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espagnol.
LOI
DE PROMOTION DE REVENU DE RESIDENTS PENSIONES ET RESIDENTS RENTIES
LOI
No. 694, Aprouvée le 18 juin 2009
Publiée
dans La Gaceta No.151 du 12 août 2009
Le Président de la Republique du Nicaragua
A ses habitants, Sachez :
Que,
L'ASSEMBLEE NATIONALE
CONSIDERANT
I
Que le tourisme dans l'ordre international
représente un segment important du développement mondial, pour cette raison,
le Nicaragua doit attirer ce segment pour son établissement ou résidence,
octroyant des stimulations et bénéfices fiscaux aux citoyens de ce segment.
II
Que le Nicaragua, dans l'environnement
international, est un pays démocratique, avec un système institutionnel
établi, qui a obtenu un prestige comme peuple d'hommes et de femmes libres,
respectueux des lois, des institutions juridiques nationales et internationales,
avec unordre juridique stable, des droits humains, du respect de la propriété
privée, du milieu naturel, des groupes ethniques, de ses manifestations
artistique et culturelles, et de ses traditions religieuses.
III
Que le Nicaragua possède un prestige international
se réaffirmant au sein de la vie nationale comme un des pais les plus surs
d'Amérique Latine et est considéré comme le pays le plus sûr
d'Amérique Centrale, se trouve dans une position privilégiée dans le centre
des Amériques, jouissant d'une série d'attractions touristiques naturelles,
de manifestations religieuses artistiques et culturelles, d'un art culinaire et
de multiples activités du secteur touristique.
IV
Que le segment des Pensionnés est formé par des
citoyens qui ont accompli totalement ou partiellement leur temps de
travail et celui de Rentiers, celui qui jouit d'un revenu patrimonial propre
qui, par conséquences logiques, ont besoin pour eux et leur famille, de la plus
grande tranquilité ainsiq ue du respect et que le Nicaragua est un lieu propice
pour eux en raison du climat de paix et de la sécurité que nous avons obtenu
et que génère l'Etat du Nicatragua à travers la Loi, ses institutions et ses
citoyens, ainsi que par ses coutumes et manifestations culturelles.
V
Que le bénéfice que notre pays obtiendra
d'une immigration de ce secteur serait de grande importance et pour cela est
nécesaireel l'implémentation d'une Loi qui permette et rende possible
d'attirer le revenu permanent de ce type de personnes, leur octroyant des
stimuli et des bénéfices fiscaux similaires à ceux offerts par les autres
pays de la région.
VI
Qu'il est conforme aux intérêts économiques et
financiers du pays de stimuler les activités qui favorisent une plus grande
entrée de devises liquides, favorisant la capacité de financement du
développement national et que pour réaliser ce but les programmes de
résidence de citoyens étrangers qui reçoivent des revenus générés à
l'extérieur du pays s'estiment adéquats, sans occasionner le déplacement de
citoyens nationaux.
POUR CELA
En usant de ses facultés,
A DICTE
La suivante:
LOI DE PROMOTION D'ENTREE DE RESIDENTS PENSIONNES ET DE RESIDENTS RENTIERS
CHAPITRE I DISPOSITIONS
GENERALES
Artícle 1 Objet de la Loi.
L'objet de la présente Loi est d'établir le
régime juridique, normatif et procédural, applicableaux personnes nationales
ou étrangères qui sollicitent de résider de manière indéterminée au
Nicaragua dans la catégorie migratoire de Résidents pensionnées ou de
Résidents rentiers. Il est d'un intérêt spécial pour l'Etat du Nicaragua de
stimuler l'activité touristique par le moyen de la promotion de l'entrée au
pays du "Tourisme Spécial".
Art. 2 Définitions.
Pour les effets de cette Loi, on entend par :
COMITÉ TECHNIQUE: Instance
chargée par la présente Loi pour émettre le dictamen dans le processus
d'application et l'obtension de la catégorie de Résident pensionnée ou de
Résident rentier, requis préalable pour entrer en formalités devant la
DIRECTION GENERALE DES DOUANES: Partie décentralisée sous la direction
du Ministère des Finances, chargée d'appliquer la politique douanière
nationale.
DIRECTION GENERALE DES
Partie
décentralisée sous la direction du Ministère des Finances, chargée
d'appliquer la politique contributive nationale.
DIRECTION GENERALE DE L'IMMIGRATION : Organe du Ministère de
l'intérieur chargé de réguler l'admission, l'entrée la résidence et la
sortie des étrangers au territoire national ou depuis celui-ci.
INTUR: Institut
Nicaraguayen du Tourisme, partie autonome de l'Etat, créée par la Loi No 298,
"Loi créatrice de l'Institut Nicaraguayen du Tourisme"
approuvée le premier juillet de 1998 et publiée dans la Gazeta, Journal
Officiel No 149 du 11 août de la même année et à qui correspond diriger la
politique du tourisme conformément à ce qu'établit la Loi No 495 "Loi
Générale du Tourisme", approuvée le 2 juillet 2004 et publiée
dans la Gazeta, Journal Officiel No 184 du 22 septembre de la même année.
Instance chargée d'approuver la Catégorie de Résident Pensionné ou de
Résident Rentier.
RESIDENT PENSIONNE: Personne
naturelle nationale ou étrangère qui jouit d'une pension ou d'une retraite
d'un gouvernement, institutions publiques ou privées, équivalent en monnaie
nationale à la quantité de 600.- dolars des Etats-Unis d'Amérique emnsuels
comme minimum et qui désirent résider de manière permanente au Nicaragua.
RESIDENT PERMANENT: L'étranger qui entre dans le pays avec le désir de
résider de manière indéterminée, y fixant son domicile réel et respectant
toutes les dispositions légales correspondantes.
RESIDENT RENTIE : Personne
naturelle nationale ou étrangère qui jouit d'une rente stable permanente
générée à l'extérieur pour un montant minimum mensuel équivalent en
monnaie nationale à la quantité de 600.- dolars des Etats-Unis d'Amérique mensuels comme minimum et qui désirent résider de manière permanente au
Nicaragua..
CHAPITRE II DE LA CONDITION
JURIDIQUE DES RESIDENTS PENSIONNES OU RESIDENTS RENTIES
Art. 3 Catégorie de résidents de tourisme spécial.
Conformément aux lois migratoires en vigueur, les
personnes étrangères qui désirent rester légalement dans le pays doivent
obtenir et leur résidence permanente à la Direction Générale de Migration et
Affaires étrangères.
L'Etat du Nicaragua, à travers les instances
crééespour la Loi présente, octroira la catégorie de Résident Pensionné ou
Résident Rentié, tout comme les autres bénéfices fiscaux et migratoires aux
personnes nationaées ou étrangères qui remplissent les les
formalitésétablies par la présente Loi.
Art. 4 Montant de la Pension ou de la Rente.
Pour obtenir la catégorie migratoire de résident
pensionné ou Résident Rentier, la personne qui effectue cette demandde devra
jouir d'une pension ou rente minimum générée à l'étranger conformes aux
paramètres suivants.
1. La personne qui effectue la demande pour obtenir
la condition de Résident Pensionné doit démontrerqu'elle reçoit, à
l'étranger, de manière stable et permanente, octroyée par des gouvernements,
institutions publiques ou privées, une pension mensuelle équivalente, en
monnaie nationale, à la quantité de six cents dolars des Etats-unis
d'Amérique (600 US$).
2. La personne qui effectue la demande pour
obtenir la condition de Résident Rentié doit démontrer qu'elle reçoit de
l'étranger de manière stable et permanente des rentes générées par
distribution de profits, location ou autre négoces légaux analogues qui lui
génèrent un montant minimum mensuel équivalent en monnaie nationale, à
la quantité de sept cents cinquante dollars des Etats-unis d'Amérique (750
US$)
Art. 5 De l'extension de la catégoríe.
La catégorie migratoire de Résident Pensionné ou
Résident Rentier s'ètend, pour les effets migratoires aux parents, conjoints,
compagnons ou compagnes en union de fait stable, aux enfants mineurs et
exceptionnelement aux personnes liéesjusqu'au quatrième degré de
consanguinité, s'il est dépendant de la personne sollicitante.L'inclusion de
la personne liée peut être demandée au moment de l'acte de sollicitation de
la condition de Résident ou postérieurement.
Pour les effets de l'application du présent
article, la personne qui effectue la demande de Résident pensionné ou de
Résident Rentier devra créditer, en plus du mantant qu'établit cette Loi,
qu'il reçoit additionnellement l'équivalent en monnaie nationale de la
quantité de cent cinquante dolars des Etats-unis d'Amérique (150 US$).
mensuellementpour chaque membre de sa famille. en conformité au paragraphe
antérieur, qui dépende d'elle et qui désire qu'on lui étende la condition
migratoire.
Art. 6 Bénéfices pour les Nicaraguayens.
Les Nicaraguayens qui prouvent avoir résidé à
l'extérieur, de manière stable et permanente, durant plus de dix ans et
jouissent de pensions ou rentes générées à l'extérieur dans les conditions
et montants établis dans la présente Loi, pourront accéder aux bénéfices
établis.
CHAPITRE III BENEFICES Y
EXONERATIONS
Art. 7 Bénéfices et exonerations.
Les personnes qui rentrent dans la catégorie
migratoire de Résidents Permanents sous la modalité de pensionné ou rentier
pourront obtenir les bénéfices et exonérations ficales :
1. Soliciter la résidence permanente de manière
imédiate auprès de la Direction Générale des Migrations et des Etrangers.(DGME)
2. Etre exonérés du dépôt de garantie éxigé
par la Direction Générale des Migrations et des Etrangers.(DGME).
3. Jouir de la franchise de droits de douane et de
l'exemption de tous les impôts d'importation en vigueur pour l'introduction
pour l'introduction du ménage de la maison dont la valeur ne pourra pas être
supérieure à 20'000,00 dollars des USA ou son équivalent en Cordobas.
Au cas où le ménage de la maison excéderait cette valeur, le bénéficiaire
devra payer les impôtscorrespondant à la différence de valeur exonérée. Le
ménage de la maison comprend tous les biens neufs et usagés qui, n'étend pas
le bagage de du voyageur, servent pour la commodité et l'ornement d'une maison,
tels que, mobilier, appareils pour faciliter les tâches domestiques, et pour la
distraction de la famille, vaisselle, batterie de casseroles, tapicerie, tapis,
draps de lit, de bain et les objets qui se suspendent au plafons ou contre les
parois, ainsi que ceux qui se mettent sur d'autres objets pour des raisons
pratiques, artistiques,ou affectives, comme les portaits, vases, cendrrers,
oreillers, coussins, et autres, similaires et en général ceux reconnus comme
ménage de maison par la législation douanière.
4. Exonérer du paiement des impôts d'importation et
de l'imôt sur la valeur ajoutée (TVA, IVA en espagnol) pour l'introduction ou
l'achat local d'un véhicule automoteur neuf ou usagé personnel ou de ses
dépendants, dont le prix maximum hors taxe est équivalent en monnaie
nationale jusqu'à 25'000 dollars des USA. Au cas où le véhicule automoteur
dépasse cette valeur, le bénéficiaire devra payer les impôts correspondants
pour la différence de la valeur exonérée. Le véhicule usagé importé ne
doit pas avoir plus de 7 ans, conformément à l'article 112 de la Loi No. 453.
"Loi d'Equité Fiscale" ou d'un autre qui régulera postérieurement
cette norme. Le bénéficiaire Pensionné Pensionné ou Rentier jouira de ce
bénéfice chaque 4 ans.
Au cas où le bénéficiaire décide de transférer
le véhicule importé ou acheté localement exonéré avant le délais de 4 ans,
il devra s'afffranchir des impôts de la manière qu'établit la Loi et le
règlement de la matière.
Au cas où le bénéficiaire démontre la perte par
destruction totale ou le vol survenu lors de n'importe quelle période de 4
années, le Résident Pensionné ou Résident Rentier qui aura obtenu le
bénéfice pourra aquérir un autre véhicule avec l'exonération ici établie
dans des conditions identiques.
La Sécurité du Trafic de la Police Nationale est
obligée d'établir un Registre Automoteur et dans la Circulation (carte grise)
la condition de "Prendado D.G.A. factor turismo".
5. Exonérer pour une seul fois du paiment de
l'Impôt sur la Valeur Ajoutée (I.V.A., TVA en français) pour l'achat de
matériaux pour la construction d'une résidence lui appartenant dans laquelle
il habitera, dont la valeur ne dépassera pas Cinquante Mille Dolars des
Etats-Unis d'Amérique (50'000,00 US$). En cas de dépassement de cette valeur,
les personnes bénéficiaires devront payer l'impôt correspondant sur le
dépassement de la valeur mentionnée plus haut.
6. Exonére du paiment de l'Impôt sur la
Valeur Ajoutée (I.V.A., TVA en français) pour la location ou de véhicules
pour l'usage touristique du bénéficiaire et de son noyau familial proche à
l'intérieur du territoire national. Pour jouir de ce bénéfice, le Résident
Pensionné ou Rentier ou la personne qui, à sa charge, conduira ce véhicule,
devra avoir un permis de conduire en vigueur, fournie par la Police Nationale du
Trafic. Au cas de il s'avérerait que le véhicule loué est utilisé à des
fins différentes à ce qu'établit dans le présent article, le Résident
Pensionné ou Rentier sera crédité d'uneamandeimposée par Intur équivalente
en Cordobas à Mille Dolars des Etats-Unis d'Amérique (1'000,00 US$). Le
règlement de la présente Loi règulera la matière.
7. Exceptionnellement et selon le jugement de Intur,
on pourra concéder une exonération de l'impôt l'entrée sur le territoire
national d'instruments ou matériels pour l'exercice professionnel ou
scientifique, quand le Résident Pensionné ou Rentier sera requis pour prêter
ses services professionnels à l'Etat nicaraguayen, à des centres d'éducation
technique ou supérieure, ou que son travail aura un intérêt social pour le
pays. La valeur des instruments ou matériels ne pourra pas excéder les
Deux-Cents Milles Dolars des Etats-Unis d'Amérique (200'000,00 US$).
CHAPITRE IV DES PROCEDURES
ADMINISTRATIVES: PRE-REQUIS Y FORMALITES
Art. 8 De l'organe administratif.
Pour les effets de la présente Loi, les personnes
qui posséderont les pré-requis pour acquérir la catégorie migratoire de
Résident Pensionné ou de Résident Rentier devront présenter leur sollicitude
devant l'Institut Nicaraguayen du Tourisme (Intur) ou devant le Consulat du
Nicaragua al l'extérieur où réside la personne qui effectue cette demande.
INTUR sera l'instance administrative chargée de
recevoir la sollicitude, procéder aux formalités, approuver la sollicitude et
émettre la certification de la résolution qui acrédite la catégorie de
Résident Pensionné ou Résident Rentier, avant le dictamen du Comité
Technique. INTUR devra remettre à la Direction Générale de Migration et des
Etrangers la Certification de la Résolution qui approuve l'octroi de la
catégorie, avec les documents originaux.
Art. 9 Atributions de l'Institut Nicaraguayen du
Tourisme.
En conformité à ce qu'établit la présente Loi,
il lui correspond les attributions suivantes :
1. Réviser les documents présentés par le
sollicitant;
2. Approuver l'obtention de la catégorie de
Résident Pensionné ou Résident Rentier;
3. Autoriser pour ses formalités devant les
autorités fiscales correspondantes, les bénéfices et stimulations qui
sont établis dans la présente Loi.
4. Proposer à la Direction Générale de Migration
et des Etrangers la suppression de la Résidence Permanente de Résident
Pensionné ou Résident Rentier et des bénéfices obtenus aux instances
correspondantes.
5. Coordonner avec les autres institutions de
Gouvernement en relation avec l'octroi des bénéfices de la présente Loi.
6. Notifier à la Direction Générale de Migration
et des Etrangers, Direction Générale des Douanes et la Direction Générale des
revenus, toutes les résolutions qui se dictent, avec une copie des formulaires
certifiés, et
7. Etre en accord avec le Comité Technique et Direction
Générale de el Comité Técnico en conjunto con la
Dirección General de Migration et des Etrangers.
Art. 10 Des conditions requises.
La personne qui demande à bénéficier de cette Loi
devra présenter les documents suivants :
1. Demande sur du papier commun dirigée à la
Présidence Exécutive de l'Institut Nicaraguayen du Tourisme ou au
chargé de la Mission Consulaire du Nicaragua à l'extérieur dans son cas, dans
laquelle il devra indiquer qu'il a l'intention d'établir son domicile et
résidence permanente au Nicaragua et qu'il remplit les conditions de recevoir
le montant de la pension ou de la rente qu'établit la présente Loi, indiquer
où sera son domicile sur le territoire national, indiquant de plus les
documents qui accompagnent cette demande. de même, il devra indiquer l'adresse,
le courrier électronique, le numéro de téléphone au Nicaragua ou à
l'étranger pour les notificationssur le territoire national ou à l'étranger,
dans ce cas.
2. Certification par laquelle se démontre la
pension ou rente, suivant le cas, établie par l'organisme respectif dans
laquelle est indiqué le montant mensuel, sa permanence, stabilité et
conditionssauxquelles elle est sujette et qui peut affirmer qu'elle est en
conditions économiques d'être envoyée pour un minimum de cinq ans.
3. Extrait de naissance qui démontre que le
postulant a un âge minimum de 45 ans.
4. Deux photos taille passeport du sollicitant et de
ceux qui sollicitent que leur soit étendu la catégorie en conformité
avec l'article 5 de cette Loi.
5. Un certificat de santé du postulant et des
personnes qui sollicitent que leur soit étendu la catégorie. Le
certificat sera du lieu d'origine ou de sa résidence. En cas de
résidence au Nicaragua, le certificat de santé devra être émis par le
Ministère de la Santé.
6. Une photocopie du passeport du sollicitant et des
personnes qui sollicitent que leur soit étendu la catégorie en conformité
avec l'article 5 de cette Loi.
7. Extrait de naissance du sollicitant et des
personnes qui sollicitent que leur soit étendu la catégorie en conformité
avec l'article 5 de cette Loi.
8. Certificat de mariage si c'est le cas.
9. Certificat d'antecédents penaux du
sollicitant fournie par l'Office compétent du lieu d'origine ou dans lequel il
réside les del
solicitante expedida por la Oficina competente del lugar de origen o en el que
resida et des personnes qui sollicitent qu'on leur étende la catégorie en
conformité avec l'article 5 de cette Loi.
10. Liste des artícles qui forment partie du
ménage de la maison et les documents du véhicule neuf ou usagé dont le
propriétaire est intéressé d'importé ou pour l'achat d'un véhicule acheté
localment.
11. Certificat de naturalisation dans le cas
où le sollicitant aura une nationalité différente de celle de son pays
d'origine, et dans ce cas, de ceux qui sollicitent qu'on leur étende la
catégorie en conformité avec l'article 5 de cette Loi.
Tous les documents octroyés à l'étranger
doivent se présentés duement authentifiés par les consulats du Nicaragua à
l'étranger et par la Direction du Ministère des Relations Extérieures au
Nicaragua pour leur validité légale.
Les documents signalés dans le présent article
devront être accompagnés de trois (3) photocopies duement notariées. Tous les
documents en langue étrangère doivent être ttraduits notarialement en
espagnol et devront contenir les les authentiques de loi correspondante. Les
documents photocopiés doivent contenir la raison de la photocopie émise par un
notaire public autaurisé.
Art. 11 Formalités.
Au cas où la personne qui sollicite la
catégorie migratoire de Résidents pensionnées ou de Résident rentier
ou Résident pensionné se trouve sur le territoire national, elle devra se
diriger directement, pour les formalités, auprès du Président de
l'Institut Nicaraguayen du Tourisme. Si elle se trouve à l'étranger, devant
les autorités consulaires nicaraguayennes, dans son pays de résidence,
au cas où il n'existerait pas d'office consulaire nicaraguayen, elle pourra le
réaliser à l'office consulaire le plus proche de sa résidence.
Dans le cas où la sollicitude se réalise à
l'étranger, les autorités consulaires nicaraguayennes devront remettre la
sollicitude à l'Institut Nicaraguayen du Tourisme au plus tard le cinquième
jour ouvrable après à sa présentension, pour le compte de l'intéressé, pour
cela, on pourra utiliser les services de remise qui sont offerts dans le pays
dans lequel à été réalisé la demande.
L'instance chargée de recevoir les documents des
formalités de la demande et d'informer à son propossera le centre d'Attention
au Public de l'Institut Nicaraguayen du Tourisme. Le Comité Technique auradix
jours ouvrables pour émettre la décision correspondante, étant l'Institut
Nicaraguayen du Tourisme le chargé d'émettre le certificat da la Résolution
qui octroie la catégorie de Résident Pensionné ou de Résident Rentier dans
une période de cinq jours après avoir reçu la décision.
Art. 12 Ressources
Pour toutes les résolutions emises par l'Institut
Nicaraguayen du Tourisme pour lesquelles la personne jugerait préjudiciables,
elle pourra faire usage de recours établis par la Loi 290 :"Loi
d'Organisation, Commpétence et Procédures du Pouvoir Exécutif"
approuvée le 27 mars 1998 et publiée dans "La Geceta, journal officiel,
No 102 du 3 juin de la même année.
CHAPITRE V OBLIGATIONS,
PROHIBITIONS ET EXCEPTIONS
Art. 13 Obligations.
Les personnes qui obtiendront la catégorie de
Résident Rentier ou de Résident Pensionné en conformité avec avec ce qui est
établi dans la présente Loi ont les obligations suivantes.
1. Rester à l'intérieur du territoire national au
moins 6 mois par année, de manière consécutive ou alternée. Au cas où le
Résident Rentier ou de Résident Pensionné ne pourra pas remplir cette
obligation minimum, il devra remettre une comminication à INTUR dans laquelle
il exprimera ce qui suit :
a. Demande de permis d'absence avec explications
détaillées des motifs qui ont rendu impossible votre présence dans le pays.
b. Au cas où l'absence serait due à des
problèmes de santé. l'absence doit être démontrée de manière probante, le
prouvant avec des documents médicaux en votre possession qui ont été
réalisés durant votre absence.
2. Presenter chaque année devant l'Insttitut du
Tourisme les document émis par n'importe quel entité du Système Financier
National où on démontre que les sommes d'argent perçues en concept de rente
ou de pension sont effectivement rentrées sur le territoire national.
Ce bénéfice ne prive pas du paiement des taxes pour l'obtention de la carte de
résidence.
3. Renouveler chaque cinq ans, en conformité avec
la Loi No 154, "Loi concernant les Etrangers", approuvée le 10 mars
1993 et publiée dans La Gaceta, Journal Officiel No 81 du 3 mai de la même
année.
Art. 14 Non respect des Obligations.
En cas de non respect des obligations établies dans
l'article antérieur sans justifications de votre absence, l'Insttitut
Nicaraguayen du
Tourisme commencera une procédure administrative, vous donnat audiance pour la
fin de 10 jours ouvrables qui commencent à courrir à partir de la notification
au Résident Pensionné ou au Résident Rentier, pour qu'à cette date il expose
en sa faveur. Conclu le terme, INTUR, dans un délais de 5 jours ouvrables,
devra émettre une décision résolvant ce qu'il estime le mieux.
La resolution émise par INTUR devra être motivée
et pourra être émise de deux manières:
1. Sollicitant la Direction Générale de Migration
et des Etrangers l'anulation de la catégorie migratoire de Résident Pensionné ou
de Résident Rentier, et, par conséquent des bénéfices obtenus, ou
2. Concédant la dispense avant la preuve de la
justification.
Art. 15 Exceptions.
On exempte de l'obligation de reter de manière
continue quand le Résident Pensionné ou le Résident Rentier démontre ce qui
suit :
a. Avoir un investissement sur le territoire
national supérieur à 70'000 dollars des Etats-Unis d'Amérique ou son
équivalent en Cordobas, ou
b. Pour des problèmes de santé démontrés de
manière probante.
Art. 16 Prohibitions.
Toute personne qui a la catégorie de Résident Pensionné ou
de Résident Rentiero pourra rester au Nicaragua pour un temps indéterminé,
pourtant, il sera sujet au interdits suivants :
1. Il ne pourra se dédier à aucune activité
industrielle, commerciale ni déployer un travail rémunéré avec des fonds
publéics. Les exceptions sont les cads suivants:
a. Que le travail ou l'activité auquel il se dédie
soit la direction de son propre négoce et qu'il dàmontre avoir des biens
inscrits au Registre Public de la Propriété de n'importe quel Département du
pays avec une valeur cadastrale équivalente en monnaie nationale de
76'000,00 dollars des Etats-Unis d'Amérique avant approbation par le Ministère
du Développement, de l'Industrie et du Commerce.
b. Quand on octroyera l'autorisation expresse par
l'autorité compétente pour travailler, sur la base de ce qui est établi dans
l'article 7, alinéa 7 de la présente Loi.
c. Les activités qui, par sa capacité et
connaissance intellectuelle se dédie aux travaux d'enseignement ou de
recherches scientifiques à sollicitude de centres de recherches ou
d'institutions académiques publiques ou privées.
2. Les bénéficiaires de la présente Loi qui
auront reçu exonaration de matériels de construction pour la construction de
leur habitation pourront tranférer la propriété immeuble une fois qu'auront
transcourru dix ans à compté à partir de l'octroi de l'exonération. Il
pourra aussi transmettre la propriété à des tiers avant le paiement des
impôts exonérés proportionnellement s'il le fait avant les dix ans.
3. Obéir et respecterles Lois nationales comme tout
citoyen qui se trouve dans le pays.
4. Les bénéficiaires de la présente Loi ne
pourront pas s'impliquer dans des organisations politiques ou syndicales, ni
faire la promotion d'actes allant à l'encontre de manifestations culturelles,
ethniques, religieuses ou l'image touristique du pays.
CHAPÍTRE VI DE LA DUREE,
RENONCEMENT OU PERTE DE LA CONDITION
Art. 17 De la durée.
La catégorie de Pensionne ou rentier octroyée à
travers la présente Loi sera de durée indéterminée, et sera annulée pour
raison de reoncement ou perte à travers une résolution motivée de l'organe
compétant en conformité à ce qu'établit la présente Loi et la législation
migratoire.
Art.18 Renoncement.
Les personnes qui renoncent à la
catégorie de Résident Pensionné ou
de Résident Rentier devront terminer de payer leurs impôts dont ils ont
été exonérés pour une période de 2 années antérieurement à leur
renoncement.
Art. 19 Perte.
La catégorie de Résident Pensionné ou
de Résident Rentier, pourra se perdre pour les causes suivantes :
1. Ne pas remplir les obligations inhérentes
à la catégorie de Résident Pensionné ou
de Résident Rentier;
2. Pour violation des interdictions exprimées
dans la présente Loi, par sentence à condamnation pour délits graves ou pour
délits moins graves mais répétés;
3. Ne pas recevoir, pendant un délai de six mois
consécutifs le revenu économique relatif à la pension ou rente qui a donné
origine au l'entrée dans la catégorie de Résident Pensionné ou
de Résident Rentier;
4. Changement de catégorie migratoire conformément
à la Loi No 154 "Loi sur les Etrangers";
5. Si la personne s'absente du pays pour plus d'un
an sans aucune justification; et
6. Quand ainsi le déterminent des raisons d'ordre
public, défense, sécurité intérieure ou quand sa conduite contreviendra les
principes et intérêts du Gouvernement du Nicaragua.
Art. 20 De la procédure.
Quand INTUR a la preuve qu'un Résident Pensionné ou
de Résident Rentier; est allé à l'encontre des points prévus dans la
présente Loi, il procédera a l'annulation la catégorie de Résident Pensionné ou
de Résident Rentier; à travers la résolution motivée, tout en garantissant
préalablement le processus administratif avec l'intervention de la partie
affectée, qui, en tous cas pourra faire usage des des recours correspondants,
tout en restant dans les limites qu'établit la présente Loi et autres Lois en
la matière.
Art. 21 Des effets de la perte de la catégorie
migratoire.
Quand la résolution de la perte de la catégorie
migratoire de Résident Pensionné ou
de Résident Rentier sera ferme, dans les termes signalés dans la présente
Loi, les sanctionnés devront payer les impôts exonérés dans les derniè¨res
années. Avec l'annulation du document de Résidence obtenu, la Direction
Générale de l'Immigrationet des relations avec les Etrangers procédera de
manière conforme aux Lois migratoires en vigueur.
CHAPITRE VII DISPOSITIONS
FINALES
Art. 22 Communication des sentences de condamnations.
Les autorités de la Direction Gànérale de
l'Immigration et des relations avec les Etrangers devront communiquer à
l'Institut Nicaraguayen du Tourisme la sentence de condamnation qui lui
parviendra du Pouvoir Judiciaire, dictées à des étrangers accueillis dans la
catégorie de Résident Rentier ou Résident Pensionné pour procéder
conformément à la Loi.
Art. 23 Exception spéciale de la catégorie migratoire
de Résident Rentier ou Résident Pensionné.
Les personnes de moins de 45 ans pourront solliciter
la catégorie de Résident Rentier ou Résident Pensionné, si leur situation
est pleinement démontrée et qu'ils jouissent de la condition de
pensionné de manière anticipée dans leur pays d'origineou dans celui de leur
résidence ou pour des causes survenant obtiennent une rente dans ce pays dans
les termes et conditions qu'établit la présente Loi, remplissant de manière
anticipée les autres pré-requisétablis dans la même.
Todas estas circunstancias excepcionales deberán
ser comprobadas por el INTUR.
Art. 24 Inclus des bénéfices par Décrets No. 628.
Les résidents Pensionnés ou Résidents Rentiers
qui ont acquis la condition protégée dans le Décret No 628 "Loi de
Résidents Pensionnés ou Résidents Rentiers" publiée
da ns la Gazeta Journal Officiel, No 264 du 19 Novembre 1974,
pourront jouir des nouveaux bénéfices de la présente Loi après autorisation
de l'Institut Nicaraguayen du Tourisme (INTUR).
Art. 25 Dérogations et ajouts.
La présente Loi deroge:
1. Décret No. 628, "Loi de
2. Décret No. 43, Normes pour l'importation du
ménage de la maison, approuvée le 14 décembre 1977, publié dans La Gaceta
Journal Officiel No 19 du 25 janvier 1978.
3. Décret Exécutif No. 41-97, approuvé le 2
juillet 1997, publié dans La Gaceta Journal Officiel No 136 du 18 juillet de la
même année.
4. Alinéas c), ch) et d) de l'artícle 10, artícles
22, 23, 24, 25, 26 y 27 de la Loi No. 153, "Loi de Migratión",
approuvée le 24 février 1993, publiée dans La Gaceta Journal Officiel No 80
du 30 avril de la même année, et
5. N'importe quelle autre disposition qui s'oppose
à ce qui est disposé dans cette Loi.
S'additionnent les dispositions suivantes :
1. S'additionnent à l'article 7 de la Loi No 153
"Loi de Migration", approuvée le 24 février 1993, publiée dans La
Gaceta Journal Officiel No 80 du 30 avril de la même année, les littéraux e),
f) et g) qui se liront ainsi :
“e) Résident Pensionné;
f) Résident Rentié; et
g) conjoint, fils mineurs, et dépendants des
personnes en conformité avec la catégorie des demandeurs e) et f)"
2. S'additionne à l'article 18 de la Loi No 153
"Loi de la Migration", approuvée le 24 février de 1993, publiée
"Les catégories migratoires mencionnéesaux
alinéeas e), f) et g) de l'article antérieurosnt de la compétence de
l'Institut Nicaraguayen du Tourisme".
Art. 26 Règlementation.
Le Président de la République règlementera la
présente Loi.dans un délai signalé dans l'article 150, alinéas 10) de la
Constitution politique de la République du Nicaragua.
Art. 27 Entrée en vigueur.
La présente Loi entrera en vigueur à partir de sa
publication dans
Fait à la Salle des Séssions de l'Assemblée
Nationale. Managua, le 18 juin 2009. Ingénieur Ing.
René Núñez Téllez, Président de l'Assemblée Nationale, Wilfredo Navarro
Moreira, Secrétaire de l'Assemblée Nationale.
Pour cela, s'applique comme Loi de la
République, se publie et s'applique, Managua, 5 août 2009.
DANIEL
ORTEGA SAAVEDRA, PRESIDENTE DE LA REPUBLIQUE
DU NICARAGUA.